Le gouvernement français annonce la suppression prochaine de la TVA réduite à 10 % sur les installations de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure à 3 kWc pour les logements âgés de plus de deux ans. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une harmonisation avec la réglementation européenne. À compter du 1er octobre 2025, les installations ne bénéficieront plus que d’un taux réduit de 5,5 % ou d’une TVA standard de 20 %.
Contexte de la suppression de la TVA à 10 %
Cette décision a été annoncée par le ministère de l’économie et des finances, marquant un changement significatif dans les conditions fiscales des installations photovoltaïques. Jusqu’à présent, la France appliquait un taux de TVA de 10 % sur les installations solaires, en les rattachant à la catégorie « logement ». Toutefois, cette mesure va prendre fin en raison d’un alignement nécessaire sur une directive européenne de 2022, visant à clarifier la distinction entre les catégories « logement » et « solaire ».
La Vice-Présidente d’Enerplan, Laetitia Brottier, a souligné qu’il s’agissait d’un taux de TVA injustifié, qualifiant la situation de « taux bancal de TVA » qui existait depuis deux ans. Cette harmonisation est essentielle pour protéger le marché photovoltaïque tout en encourageant l’adoption des énergies renouvelables par les particuliers et les entreprises.
Délai transitoire pour sécuriser les projets
La mesure de fin de la TVA à 10 % devait initialement entrer en vigueur le 1er octobre 2025. Mais face aux préoccupations des professionnels du secteur, des organismes comme Enerplan, le SER et la FNES ont demandé un délai transitoire. Ce délai vise à protéger les projets déjà signés, à honorer les commandes en cours et à écouler les stocks de matériaux. Ce délai pourrait éventuellement s’étendre jusqu’au 31 décembre 2025, sans certitude sur sa faisabilité.
Tout installateur ayant reçu un acompte avant cette date continuera à appliquer la TVA à 10 %. Cela offre un répit aux entreprises et aux particuliers souhaitant réaliser des installations photovoltaïques avant l’augmentation prévue de la TVA.
Les nouveaux taux de TVA après la suppression
Après la suppression de la TVA à 10 %, deux nouveaux taux seront appliqués pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 9 kWc. Tout d’abord, un taux réduit de 5,5 % sera applicable uniquement aux installations intégrant des panneaux photovoltaïques répondant à des critères spécifiques, notamment un bilan carbone inférieur à 530 kgCO2eq/kWc et contenant moins de 14 mg d’argent par watt.
En revanche, les installations ne respectant pas ces critères se verront appliquer le taux standard de 20 %. Ainsi, cette nouvelle législation encourage l’innovation et l’usage de technologies respectueuses de l’environnement, tout en imposant des standards de qualité aux installations photovoltaïques.
Impact sur le marché photovoltaïque
Cette évolution de la politique fiscale menace potentiellement l’accès à l’énergie solaire pour de nombreux ménages. La hausse de la TVA sur les installations pourrait en effet rendre l’investissement initial dans les panneaux solaires moins attractif pour les particuliers, en augmentant le coût total du projet.
En parallèle, le maintien d’un taux réduit pour les installations respectant des critères environnementaux vise à stimuler un secteur en pleine croissance, mais pourrait également créer des disparités entre ceux qui peuvent se permettre des installations conformes aux nouveaux standards et ceux qui n’ont pas cette capacité financière.
Cette annonce sur la suppression de la TVA à 10 % et les changements subséquents dans le régime fiscal des panneaux solaires soulignent l’évolution de la réglementation française dans le secteur des énergies renouvelables. Les particuliers et les entreprises intéressés par les installations photovoltaïques doivent se renseigner sur ces nouveaux développements afin de bénéficier des meilleures conditions possibles.
Pour plus d’informations sur les coûts d’installation, consultez notre guide sur le prix au mètre carré pour une toiture ou découvrez la fiscalité applicable aux panneaux solaires en entreprise.
