La France renforce son engagement envers les énergies renouvelables avec la mise en place d’une nouvelle réglementation concernant l’installation de panneaux photovoltaïques. Ce guide vise à clarifier les obligations liées à cette réglementation pour les entreprises et collectivités, en expliquant les enjeux, les exigences, et les bénéfices associés à cette initiative. Découvrons ensemble les différentes facettes de cette nouvelle législation qui vise à soutenir la transition énergétique dans le pays.
Nouveau cadre réglementaire pour le photovoltaïque
Dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, la France a établi un cadre législatif permettant d’accroître la production d’énergie renouvelable, notamment à travers l’installation de panneaux photovoltaïques. Ce cadre a été renforcé par plusieurs lois récentes, comme la loi Énergie Climat de 2019 et la loi Climat et Résilience de 2021, qui préparent le terrain pour la loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER)
Ce cadre doit faciliter le déploiement et l’utilisation des énergies renouvelables sur le territoire français, en particulier via les panneaux solaires. La loi APER introduit des obligations spécifiques et des incitations visant à maximiser l’utilisation des surfaces disponibles pour l’installation de panneaux photovoltaïques.
Obligations d’installation des panneaux photovoltaïques
La nouvelle réglementation imposée par la loi APER stipule clairement que certains bâtiments doivent obligatoirement installer des panneaux photovoltaïques. Selon les articles du Code de la construction et de l’habitation ainsi que du Code de l’urbanisme, il est requis de solariser les toitures des bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation lourde.
Concernant les bâtiments concernés, cette obligation s’applique à ceux ayant une surface supérieure à 500 m2, incluant les bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, ainsi que certains établissements scolaires et universitaires. Ainsi, cette réglementation établit les critères minimaux permettant d’assurer que ces espaces contribuent à la production d’électricité grâce à des installations photovoltaïques.
Dates d’échéance et seuils de couverture
La loi APER fixe des échéances précises à respecter concernant le taux de couverture des toitures par des panneaux photovoltaïques. Les bâtiments neufs ou ceux ayant subi une rénovation lourde devront atteindre un taux de couverture de 30 % à partir du 1er janvier 2024, puis progresser à 40 % dès le 1er juillet 2026, et enfin 50 % à compter du 1er juillet 2027.
Ces échéances visent à préparer progressivement le secteur à intégrer une plus grande quantité d’énergie renouvelable dans son fonctionnement. Cela représente également une opportunité pour les entreprises d’améliorer leur efficacité énergétique tout en respectant les normes établies par la nouvelle réglementation.
Obligations concernant les parkings
En complément de l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les bâtiments, la réglementation APER englobe également les parkings extérieurs. Les articles de la loi stipulent que certains parkings de plus de 500 m2 doivent être équipés d’ombrières photovoltaïques. Cette mesure vise à maximiser l’espace disponible pour l’énergie solaire là où elle est le plus susceptible d’être générée.
De plus, pour les parkings neufs de plus de 500 m2 ouverts au public, les gestionnaires devront intégrer ces installations sur la moitié de leur superficie à partir de 2024. Les exigences s’étendent également à ceux existants, prévoyant une couverture de 50 % pour les parkings de plus de 1 500 m2 d’ici 2026 s’ils ne sont pas gérés en concession.
Exceptions à l’obligation d’installation des panneaux photovoltaïques
Il existe cependant des cas où la mise en conformité avec ces nouvelles obligations peut être exemptée. Le décret du 18 décembre 2023 prévoit des exceptions pour les bâtiments sous contraintes patrimoniales, techniques, architecturales ou économiques. Par exemple, si un bâtiment est classé comme monument historique ou si les contraintes techniques rendent impossible l’installation de panneaux photovoltaïques, les propriétaires peuvent demander à être exemptés des obligations.
Ces exceptions sont cruciales pour assurer que les exigences réglementaires ne compromettent pas la préservation de la patrimoine ou ne soient pas appliquées dans des circonstances impraticables. La flexibilité de cette réglementation permet ainsi de concilier développement durable tout en préservant des aspects culturels et architecturaux.
Les avantages de la nouvelle réglementation pour les entreprises
Bien que l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques puisse sembler contraignante, elle offre également de nombreux avantages aux entreprises et collectivités. En premier lieu, l’installation de panneaux photovoltaïques permet une réduction claire des coûts d’électricité, contribuant directement à diminuer les charges opérationnelles.
De plus, ces installations améliorent l’efficacité énergétique des bâtiments, ce qui peut se traduire par une valorisation des biens immobiliers à long terme. De surcroît, en s’engageant dans cette transition énergétique, les entreprises affirment leur responsabilité environnementale, s’alignant avec les objectifs nationaux de production d’énergie renouvelable.
